Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code ... Grünen ont provoqué un premier débat le 18 février 2016[56], renouvelé dans les mêmes termes le 10 novembre ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... que « la femme serait vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme ... und Jugend, BMFSFJ ) a présenté un projet de loi en 2016, longuement discuté avant l’approbation du Cabinet ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... beweist, die eine Benachteiligung wegen eines in § 1 genannten Grundes vermuten lassen, trägt die andere Partei ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. France5 que ... Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la similitude que ... plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par l'organisation non ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une ... de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé ... l’exemple de l’Italie, le gouvernement a adopté en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 » (« Money Laundering Regulations 2017 » ; ... directive LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, ... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des ... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.]   Depuis plus de ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... contrat à durée indéterminé, prenant effet au premier jour de sa mission (article L. 1251-40 Code du travail). En ... Liaisons sociales Les Thématiques, n°10, 1 er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin ...