Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... que « la femme serait vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme ... und Jugend, BMFSFJ ) a présenté un projet de loi en 2016, longuement discuté avant l’approbation du Cabinet ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code ... Grünen ont provoqué un premier débat le 18 février 2016[56], renouvelé dans les mêmes termes le 10 novembre ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une ... l’exemple de l’Italie, le gouvernement a adopté en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 » (« Money Laundering Regulations 2017 » ; ... directive LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, les deux ordres juridiques ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des ... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.] Depuis plus de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) Peu sont les Etats où les ... dans les cellules. Au moment du passage du CPT en avril 2016, le détenu en question n'avait toujours pas reçu ... d'enquête parlementaire qui, en 2011, dévoile au grand jour cette triste réalité. Le rapport évoque notamment des ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) ... auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... recyclage. Au niveau européen, selon le projet Fusions du 2016 (Estimates of European food waste levels), créé dans ... prévu par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace ... relative au don alimentaire. A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.