COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. Für ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle ... de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18).                 Par ailleurs, suite ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par  Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de ... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010. Résumé  : Face à la crise actuelle de ... appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail pour «  ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... l'appréciation de ce terme aux États membres. A ce jour, aucune définition légale ou jurisprudentielle ne peut ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... par le protocole n°14 entré en vigueur le 10 juin 2010), accessible en ligne : ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Yannick Muller Résumé:   Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier ... retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de ... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ...