Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... l'appréciation de ce terme aux États membres. A ce jour, aucune définition légale ou jurisprudentielle ne peut ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010. Résumé  : Face à la crise actuelle de l’emploi et ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18).                 Par ailleurs, suite ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG)  qui énonce: «   Wenn im Streitfall die eine ... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. Für ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... autorisation administrative préalable à leur diffusion.[22] Par conséquent, toutes ces imprécisions génèrent de ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau dispositif ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de ... dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération ... Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010, p. 435-436 ). L’obligation d’informer le ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... face aux mesures françaises.   Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques ... fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences juridiques de la ... CPDH,  22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a ... artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., Die Störerhaftung des ... de violation du droit d’auteur sur Internet (point 22 ; v. STANG F., HÜHNER S., BGH – Sommer unseres Lebens, ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
Yannick Muller Résumé:   Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier ... retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de ... vigueur de l’accord UE-Turquie, Communiqué de presse, 22 mars 2016. http://www.unhcr.fr/56f14c5cc.html [1] Réunion ...