Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une ... aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en matière de discrimination est ... 1 genannten Grundes bei der Benachteiligung nur annimmt. 2. Bestimmungen in Vereinbarungen, die gegen das ... ne fait que supposer l’un de ces fondements du § 1 AGG. 2. Dans les accords, les dispositions qui vont à ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie ... de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 2000/43/CE (Art. 8 bis al. 2 a de la directive 2002/73/CE et Art. 13 al. 2 de la ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page internet à une page différente, les liens peuvent ... pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... and Copyrights , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des ... and Copyrights , West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . Après avoir été débouté de sa demande de maintien ... suspensif [46] . Il doit se prononcer dans un délai de 2 jours ouvrables [47] ; le mis en examen est remis en ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin,  ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories ... positive » de 32 crimes, inscrite à l’article 2 de la décision-cadre, pour laquelle est supprimée la ... est-il précisément de la transposition de l’article 2 de la décision-cadre et de la suppression de la condition ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre