Les redevances en matière de télécommunications et leur l'impact sur la concurrence : Les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juillet 2012, par Gabriela Rodriguez Arguijo et fadwa El Abdouli (avril 2014)

Regis Chemain — Sat, 22 Mar 2014 10:04:05 +0000

L’Organisation Mondiale du Commerce définit les télécommunications comme les services, publics ou privés, qui impliquent la transmission de bout en bout d’informations fournies par un client et les services ajoutant une « valeur » aux informations fournies par ce dernier en améliorant leur forme ou leur contenu[1].

Master Droit du Commerce International - télécommunication

Les redevances en matière de télécommunications et leur l'impact sur la concurrence : Les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juillet 2012, par Gabriela Rodriguez Arguijo et fadwa El Abdouli (avril 2014)