LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL. Une jurisprudence militante : la liberté d’établissement comme bouclier aux tentatives étatiques de régulation du transfert de siège, par Mathilde Boucton et Sarah O'Neil (avril 2014)

Regis Chemain — Tue, 01 Apr 2014 09:27:46 +0000

D’après un rapport de l’INSEE publié en juin 2013, les sociétés implantées en France qui ont délocalisé des activités entre 2009 et 2011, se sont tournées en majorité vers des Etats-membres de l’Union Européenne (UE)^{^[1]}. Cela peut, à première vue, surprendre au regard de l’attractivité prêtée aux destinations asiatiques ou aux paradis fiscaux en matière de délocalisation mais peut se comprendre au regard des avantages que représente la mobilité intra-européenne.

Master Droit du Commerce International - siège social

LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL. Une jurisprudence militante : la liberté d’établissement comme bouclier aux tentatives étatiques de régulation du transfert de siège, par Mathilde Boucton et Sarah O'Neil (avril 2014)