La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une ... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... la préservation de l’identité culturelle nationale », page 559). Mais aucun exemple ne confirme cette affirmation. ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le contrat de ... En l’absence de clause d’ electio juris , l’article 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... biens et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même ... sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 sur les droits et principes consacrés par la ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page internet à une page différente, les liens peuvent ... dit «profonds» (Urteil des I. Zivilsenats vom 29.4.2010 - I ZR 39/08 -). En l'espèce, le requérant avait ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... européenne des droits de l’Homme. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans son article L. 1111-4 vient cependant préciser « qu’aucun acte médical ni ... ne semble pas être véritablement la même. En effet, le 4 mai 2017 en France, la Cour de cassation refuse à nouveau ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à des résultats tout aussi efficaces.       Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de ... commettre ces crimes, se rendant coupables en vertu du §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin,  ... de règles coutumières selon lesquelles le titre sur des choses abandonnées en mer revient à celui qui en prend ... de biens de caractère et de valeur historique et/ou culturelle. C'est la raison pour laquelle il serait plus ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre de première instance de la CPI a ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre d’Appel de la CPI a adopté une ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...