L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... européen des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE) s’est ... constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est constituée en ... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... en matière de liberté religieuse, 1 BvR 1783/99 (15.01.2002) La volonté de protéger les animaux peut-elle avoir ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la preuve ne saurait ... Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... L’Avocat Général justifie sa position en ce que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des ... est pris en compte, la Cour fait aussi référence à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Au ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article 25-3-d - Convention des Nations Unies ... canadien en octobre 2001 et entrée en vigueur le 28 juin 2002 : article 98 France : - Code de l’entrée et du ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés