Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE)  s’est ... à la CJUE que récemment, le 7 février 2014 [21]. Par ailleurs, le BVerfGE laisse entendre à la CJUE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... nul ( 3. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 14 avril 1989 n° de recours 1989/2977). En droit français, le ... travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). La suspension du ... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... I., El juicio de amparo , México, Editorial Porrúa, 2005, 41 e édition, 1108 p.). La réforme vise à améliorer ... de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002). Dans ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagnepar Lucie Ménard

... encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la preuve ne saurait ... du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du «  ... PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH 05.08.2008- 3 StR 45/08-StV 2009, 113 ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... (cf arrêt Schweißbolzen, BGH, 25 octobre 1966 ou BGH, 23 avril 1959). La jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco ... Regenerative Wärmeaustauscher (OLG Düsseldorf, 21 juin 2004) L’arrêt Regenerative Wärmeaustauscher rendu ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... volontaire (« voluntary redundancy »). En août 2005, elle intenta une action en licenciement implicite ... Attrige Law), Mr S Law v Ms S Coleman, No 2303745/2005 , Employment Tribunal, 30 septembre 2008 • CONCLUSIONS ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est constituée en ... suprême en droit du travail allemand. Les juges du BAG rappellent que l’Eglise mormone bénéficie d’un ... de presse de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 21 août 2003, n° 68/2003   ARTICLES : Serge Slama, ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ ... travaux du Comité », du 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait ... illégaux ayant eu lieu durant la dernière décennie en Allemagne s’élève à sept milliards de morceaux de ... le souligne a posteriori le communiqué de presse du 13 avril 2012 relatif à la décision 1 BvR 2365/11 de la Cour ...