Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit être remplie même si la ... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention ... traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Philippe Guez L’Italie connaît deux types d’arbitrage : l’arbitrage légal ou arbitrage « rituale » et l’arbitrage contractuel ou ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis de litiges ... le droit de la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de l’autonomie ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait ... n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales ... les clauses d'arbitrage insérées dans un contrat de consommation. D'après l'alinéa q) de l'Annexe, est abusive ... considéré que « la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La ... l’OMC, cf. Daillier P. / Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 7eme édition, 2002 p. 1112 pour plus de ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les ... les arrêts du TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son refus ... Le droit de l’OMC est une branche du droit international public (Disposant de sources constituées également par des ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... conditionnent en effet leur coopération avec le juge communautaire au respect d’un standard minimum de ... un standard de protection des droits fondamentaux à l’ordre communautaire (I). En cas de non respect de ce ... 1964), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) s’est heurtée à la résistance de certains juges ...