Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... en situation de détention provisoire. Le 18 mai 2001, la chambre pénale de la Audiencia Nacional espagnole ... Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et l'avenir ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que ... datant du 12 juin 2013 (n° de pourvoi : 12-14153), la Chambre sociale a également considéré que « ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... al tiempo de dictar sentencia o resolución semejante, el tribunal considerase dudosos unos hechos relevantes para la ... de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel fondamental et est étranger à toute ... invoquant une discrimination. Décision de la deuxième chambre du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1981, du 23 ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 ... du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ... par exemple la décision de Cour de Cassation espagnole chambre civile du 15 février 2017, 363/2017 [12] Arrêt CJUE ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... C’est ainsi qu’en matière contractuelle, le régime espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un ... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour ... française. Dans l’arrêt du 5 mars 1963, la première Chambre civile de la Cour de Cassation eut à connaître du ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire l’objet d’un recours devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est ... allemand de l’arbitrage international prévoit que le tribunal arbitral est compétent si l’arbitre récusé ne ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Cependant, comme le souligne le juriste philosophe espagnol Antonio Enrique Pérez Luño, il semble que la ... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la Constitution liste ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... il s’agit d’un paiement périodique dont le tribunal espagnol méconnaît la nature ainsi que le caractère ... Le Tribunal se fonde sur diverses décisions du Tribunal Constitutionnel Espagnol qui dispose que la notification par ...