Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... coutumier d'un grand nombre de ces dispositions, le Statut de Rome omet de criminaliser certains comportements ... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... aux Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa jurisprudence, affirme la ... du procès, mais cette recommandation se fait « à titre exceptionnel » et la Cour rappelle que ses arrêts ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît ... des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies 8 , cite dans son rapport de 2007 un extrait de l'ouvrage de ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
Mathilde Jouyet La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément ... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... autrement dit des crimes de guerre et d'agression (article 8), de génocide (article 6), et de crime contre l'humanité ... Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... CIADH, Caso de los Hermanos Gomez Paquiyauri c/ Pérou, 8 juillet 2004). B) L’interdiction de déroger à certains ... 2002 Jurisprudence: Européenne: www.echr.coe.int - CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... aucune place à l'exécution « par équivalent » 8 . Le Code civil russe d'aujourd'hui règle ce problème ... V.V., Dogovornoe pravo, Kniga 1 - Obŝie polojeniâ , Statut, Moskva, 209, 848 pp. Основные начала ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code ... à des noms de domaine même génériques (CA Paris, 18 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 1379, note G. ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien