La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ... entre l’employeur et l’employé. Ce sont donc les employment tribunals (conseil des prud’hommes) qui sont en ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... Boureau   Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme.   La législation ... sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de critiques et a été déclaré contraire ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de la « Grande Chartre » par ... Sturgeon et le Premier Ministre du Pays de Galles, Carwyn Jones, ont effectué une déclaration commune en juin 2015 ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire l’objet d’un recours devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est ... allemand de l’arbitrage international prévoit que le tribunal arbitral est compétent si l’arbitre récusé ne ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... l'entreprise Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une ... déclarant injustifié le licenciement par Telefónica. Le Tribunal condamne l'entreprise à la réintégration du ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n°  48420/10, 59842/10, 51671/10 et ... spécifique ou encore de lieu de prière. Mais un sujet semble plus présent encore dans l’actualité ... donc les dispositions de la directive à travers l’ Employment Equality Regulations 2003/1660 , afin de combler ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n°  48420/10, 59842/10, 51671/10 et ... spécifiques ou encore de lieu de prières. Mais un sujet semble plus présent encore dans l’actualité ... donc les dispositions de la directive à travers l’ Employment Equality Regulations 2003/1660 , afin de combler ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la ... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les ... et britanniques aboutissent à la même conclusion sur ce sujet, elles suivent des raisonnements différents. Les juges ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux célébré sur ... d’effets à ces mariages religieux.  L’importance du sujet se trouve dans les chiffres qui ne cessent de grandir; ... un même divorce le résultat serait différent devant un tribunal civil qui offrirait plus de protection et ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... ce n'est pas prévu dans les règles de procédure. A ce sujet, Greenpeace et WFF ont adopté une approche quelque peu ... s'agir que d'organisations inter-gouvernmentales. A ce sujet, le Tribunal a rejeté la demande de Greenpeace ...