La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... causes de récusation seulement après l’émission de la sentence parce que l’arbitre n’avait pas respecté son ... causes sont particulièrement importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la ... de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. ... cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une sentence et le fait d’exécuter une sentence non ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... second temps ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. ... cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une sentence et le fait d’exécuter une sentence non ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... ce n'est pas prévu dans les règles de procédure. A ce sujet, Greenpeace et WFF ont adopté une approche quelque peu ... Contentieux international public MBDE L'affaire Arctic ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours ... comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour demeure ouverte et sujette ... Commercial Arbitration, 2011, partie XI, §40:3, et §38:24. • Ouvrages généraux - CARBONNEAU T. E., The Law ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des ... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... affaire, opposant l’Irlande et la Grande Bretagne au sujet d’une usine britannique susceptible de causer des ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... J.T.E ont présenté une demande de divorce devant le Tribunal de première instance de Schöneberg. Le tribunal ... Enfin, le « Tribunal Supremo » cite l’article 24 de la Constitution Espagnole relatif au droit à un ...