Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE) s’est ... de certaines de ses règles constitutionnelles. Entres autres, la protection des droits fondamentaux s’avère ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne ... parties à l’accord peuvent régler toute affaire concernant le domaine religieux, et ce en toute autonomie, ... d’un conflit qui les oppose entre elles, des dispositions de la Loi Fondamentale. Les Juges ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... leur situation n’est que rarement appréhendée par des dispositions légales spécifiques. Pourtant, la nécessité ... aussi en quoi les décisions des deux instances différent concernant a qui appartient le droit défendu lorsqu’une ... par association, pour quelque motif que ce soit, dans d’autres ordres juridiques, notamment au sein de l’ordre ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... de la Fédération sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ... à observer la Convention dans le but de ne pas voir ses dispositions restreintes par l’application de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir Judiciaire doit exercer un ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... exhaustive et que la simple mention des termes « entres autres » exprime clairement la possibilité de voir ... de par la dualité sur laquelle il a toujours reposé concernant la modification des aspects de la relation de ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de la télémédecine. Cette loi permet entre autres aux patients de se faire prescrire par les médecins ... Bien que la télémédecine ne se limite pas aux dispositions de la loi DVG en Allemagne, celle-ci sera ... les dangers que présente l’utilisation des données concernant la santé pour leurs propriétaires (I), puis ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la preuve ne saurait ... de procéder d’office à l’administration de la preuve concernant tous les faits ou moyens de preuve pertinents. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... par association. La Cour Suprême a aussi donné d’autres critères à prendre en compte lors d’un l’examen ... se reflète également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés