Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la ... Le présent article a pour objet de dresser un bilan global de la mise en œuvre du mandat d’arrêt ... mandat d’arrêt européen est pleinement entré dans la pratique malgré des difficultés constitutionnelles ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... un ressortissant américain, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir ... d’une extradition d’enquêter sur la situation et la pratique juridiques de l’Etat requérant. De surcroît, le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE). Le problème récurrent ... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... une solution résoudre cette question L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. ... du critère de l’association, considérant qu’ « en pratique, il n’est peut-être pas commun qu’un employé ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse ... le recours d’ amparo mexicain présente des avantages par rapport à la manière d’articuler les deux contrôles ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... Enfin, pour prendre sa décision, la Cour a examiné la pratique internationale et a affirmé que les juridictions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est ... une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré ... une société démocratique : ni elle, ni le droit à la pratique religieuse ne sont expressément limités par ce ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... massive et rapide des emplois, seule option restante en pratique pour les employeurs ; en effet, le législateur ... Sources françaises : - Francis Lefebvre, « Mémento Pratique Social », 2009 - Jean Pélissier, « Droit du ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... a considéré que la relation de travail s'était éteinte par abandon du poste de travail, l'extinction débutant au ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon