ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre ... et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de cautionnement. En ce sens, cette ... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais ... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés ... du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France En ... du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré le régime de la ... du contrat de travail. En corollaire, il est de jurisprudence constante que l’horaire de travail relève du ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... A l’origine, le droit maritime ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la ... En ce sens non seulement la doctrine, mais également la jurisprudence et le législateur ont appuyé cette ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... se prévaloir de la clause 21. La cour d’appel anglaise a jugé que la banque avait l’obligation de ... code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de ... Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit ... Avec l'article L. 132-8 du CPI, la garantie du fait personnel de l'auteur est établie. L'auteur ... http://www.bitlaw.com/copyright/license.html American Jurisprudence, Second Edition, Copyright and Literary ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise ... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... de la suspension est également plus protégée et garantie en Espagne par le fait de ne pas laisser à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon