ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution de l’étendue de l’obligation principale, que ... et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de cautionnement. En ce sens, cette ... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... se prévaloir de la clause 21. La cour d’appel anglaise a jugé que la banque avait l’obligation de ... code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de ... Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le ... le dommage dont souffre la victime. Toutefois la loi anglaise, impose comme en France, qu’il y ait un lien de ... des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie d’information ; il souffre d’un désavantage informationnel ... l’acheteur ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que ... donc vraiment celui de la symétrie de l’information. La jurisprudence précise bien qu’il ne s’agit pas ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de ... évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. Introduction La ... au cas de l’espèce, et constituerait dès alors une garantie de non répétition. En effet, la Cour affirme que ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... l´heure actuelle est toujours plus importante. C´est la garantie privilégiée lors de la conclusion d´un contrat de ... Des mesures de contrôle formelles : l´obligation d´information et le formalisme Avec l´obligation ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits ... valable étant donné que cet article ne crée qu’une garantie procédurale (de même que la Déclaration ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie