Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... en droit français, en droit espagnol mais aussi en droit allemand et en droit italien. [6] Dans le Code Napoléon, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... deux groupes de travail, un français et l’autre allemand, composés de praticiens du droit (hauts ... matrimonial optionnel répond aux attentes d’un couple franco-allemand et s’il pourrait répondre aux attentes ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... qui a une structure assez proche du régime légal allemand de la Zugewinngemeinschaft, un peu moins du régime ... alors s’appliquer non seulement aux couples binationaux franco-allemands, mais aussi à tous les couples dont le ... Mot-clés:
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous les ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la qualité de l'enquête. Le droit anglais adopte des ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... matériel au niveau européen, à l’image de l'accord franco-allemand instituant un régime matrimonial ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à proprement parler des nouveautés ... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit ... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... public international en droit international privé allemand et français. En droit allemand, la réserve ... comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement l’ordre public international ... les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des ... Mot-clés: