Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne ... rémunération ont seulement pu être revendiquées le 6 janvier 2018 en vertu de ladite loi. 17 / 
 La ministre de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... de Lamara Kelesheva dont le fils unique est décédé en janvier 2008 à la suite d’un cancer.  Avant de commencer ... congelé de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010.  L’officier d’état civil a ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... demander à ce que la procédure reste confidentielle. 4- Les suites de l’affaire Les CE n’ont pas fait appel à ... se mettre en conformité avec le droit de l’OMC. Le 17 Janvier 2008, les Etats-Unis ont présenté une demande ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... modifier les rapports locatifs modifiée par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en matière de droit au ... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... le Génome Humain de l’ONU de 1997 et le Protocole du 12 janvier 1998 à la Convention d’Oviedo. Dans la deuxième ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints ... en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi ... à savoir 43 mises en demeure, 9 avertissements, 4 sanctions financières et 2 relaxes. Ainsi, les éditeurs ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions ... 2013/34/Ue du Parlement européen.     [1] Loi du 25 janvier 1985 : Loi relative au redressement et à la ... e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... requis par l’article 6 du Real Decreto 43/1996 du 19 janvier 1996 sur les procédures relatives à la régulation ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ...