Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... à ce qui avait été jugé en première instance ( Director General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilprozessrecht », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, ... S’il est acceptable que plusieurs tribunaux au niveau national puissent statuer sur le même contrat, une ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... [1] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG; Directive 2002/73/EG; Directive 2004/113/EG. [2] § 2. 1. AGG [3] Roman ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté ...
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit ... of tort" and "BPP cases and materials on the law of tort', first edition, editor in cheif Christopher Costigan, 2012, ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... interprétations précédemment adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank Plc. En ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant être en mesure de prouver ... BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la similitude que ... CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. n° 28957/95. – CEDH, Van Kück c. Allemagne, ... 25 CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. N° 28957/95, par. 93. 26 Cour constitutionnelle ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilprozessrecht, Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette ... vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire ... et européenne MBDE Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de ...