Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un ... - www.juris.de Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du ... demande de lui montrer le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence d'un représentant ... la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
Sophie Grojsman ETUDE COMPARATIVE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La ... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... si le licenciement est socialement injustifié, il sera sans effet et le salarié devrait pouvoir en théorie ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. ... médicales d’une employée, nous traiterons dans ce commentaire principalement du licenciement pour cause de ... si elle revêt une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du travail ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « ... des licenciements, réduire le coût des licenciements sans causes réelles et sérieuses, élargir le champ des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les ... ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... doit répondre à certaines exigences de forme (A) sans quoi toute la procédure de licenciement collectif peut ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le ... licencier le salarié en raison d’absences pour maladie sans lui imposer de vérifier que certaines conditions sont ... c’est-à-dire aux règles du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) situées au § 626 BGB. Le licenciement est alors plus ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du ... du personnel. En revanche, dans les entreprises sans représentant l’entretien est obligatoire. Les lettres ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne