Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... dont l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour ... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... d’une convention internationale d’unification de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats ... cas. B- Au niveau européen Le premier ensemble de lois est adopté en 1986 : Règlement 4055/86 ; Règlement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France En ... autorité n’est possible que tant qu’il n’y a pas de lois, de conventions collectives ou de convention ... l’employeur constitue une modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit ... à un auteur de céder son droit exclusif de copie et de distribution en vertu du droit de reproduction et du droit de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur