Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... dont l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour ... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... d’une convention internationale d’unification de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats ... cas.   B- Au niveau européen Le premier ensemble de lois est adopté en 1986 : Règlement 4055/86 ; Règlement ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France       En ... autorité n’est possible que tant qu’il n’y a pas de lois, de conventions collectives ou de convention ... l’employeur constitue une modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit ... à un auteur de céder son droit exclusif de copie et de distribution en vertu du droit de reproduction et du droit de ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles applicables des règles non ... Simplement, la nécessité de respecter les règles de conflit applicables au contrat conduit inévitablement à ... du juge d’user ou non de la règle de conflit de lois en matière de contrats internationaux et donc de ...