FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du ... montant fixé dans cette clause peut être révisé par le juge à titre exceptionnel, contrairement à ce que ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... le contrôle de conventionnalité (appliqué par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 ... une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou internationale. Les deux systèmes, français et mexicains, ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
Olivier Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... de preuve présentés par les parties. Il était impossible de contraindre l’autre partie à produire les ... volume 38 N° 2 (juin 2007) éd., Armand Colin Revue internationale de droit comparé, la réforme de la ... Mot-clés:
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour ... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ...
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... à une erreur commise par l’accusation, il est alors impossible de rejuger le prévenu. Et ce en vertu du principe ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié ... c. Grovit (affaire C-159/02). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’arrêt Gasser, ou la ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... il est pertinent d’analyser la manière par laquelle le juge anglais et le juge européen justifient l’introduction de la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... (autrement dit, leur « mode d’emploi »). Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale (CPI) en matière de crime international dans ... 1951 : le préambule exprime le fait que la communauté internationale veut assurer aux réfugiés le respect des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... - Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, BVerfGE, 29 mai 1974, 271 ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... 26 janvier 2016. Marguerite Guiresse (CDRE), « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht