Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux ... celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... Rechtsprechung zum 10. Buch der ZPO”, SchiedsVZ 2009, 9. Dr. Stefan Kröll, “die schiedsrechtliche Rechtsprechung ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable ... juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo , n° ... de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce que ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que ... ou effective de l’accouchement » (article R-122.9 du Code du travail). L’article L 1225-5 du Code du ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... textuellement le raisonnement mené par le tribunal allemand et se refuse à analyser lui-même la nature de ces ... Le Tribunal se fonde sur diverses décisions du Tribunal Constitutionnel Espagnol qui dispose que la notification par ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, ... L’art. 23b notamment dispose qu’ « une décision rendue en matière d’autorité parentale n’est pas ... Dalloz 2005. Hoffmann/Thorn, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, 2007, C.H.Beck. Kropholler, Internationales ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit ... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement un rôle de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... public international en droit international privé allemand et français. En droit allemand, la réserve ... elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal d’instance déboute l’époux de sa demande ... cas, l’atteinte aux droits fondamentaux de la femme est rendue légitime par son accord. Le deuxième cas où la ... Mot-clés: