Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 ... au 18 mai 2001. A partir de cette date, correspondant à celle de son incarcération ferme, le salarié n'a plus ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne ... juridiques (A) et en adoptant, réciproquement à celle de la CJUE, une attitude conciliatrice. (B). A- Les ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... plus, selon son interprétation, les domaines couverts par celle-ci appartiennent au droit communautaire ; l’Irlande ... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... 2006 p. I-04635 Commission c. Irlande C 13/00 2002 du 19 mars 2002 Rec. p. I 2943 pt14 Articles de doctrine et notes ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres en vertu du droit communautaire. L’Employment Tribunal de South London,par une décision du 23 mai 2006, ... de la directive 2000/78 limitant l’application de celle-ci aux seules personnes qui sont elles-mêmes ... sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er ». En revanche pour le second, le DDA est plus précis ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), ... de travail, tout dépendra du degré de substantialité de celle-ci. D’ailleurs, le Tribunal Superior de Justicia de ... de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... il ressort de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge ... abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir illimité pour ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été confronté, dans le ... permettant de satisfaire à la demande de l'ONG puisque celle-ci n'était pas une organisation inter-gouvernementale. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle du versement annuel. L’analyse menée ici par le ... 1969. Dite Convention est entrée en vigueur en Espagne le 1er février 1991 et en Allemagne le 1er décembre 1994. Par ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les salariés espagnols. ... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo