Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... au 18 mai 2001. A partir de cette date, correspondant à celle de son incarcération ferme, le salarié n'a plus ... 1980/803 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 29 mai 1995 n° de recours 1995/4454). En droit français, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne ... juridiques (A) et en adoptant, réciproquement à celle de la CJUE, une attitude conciliatrice. (B). A- Les ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire ... généralement territorialement compétente est celle du domicile ou du siège social du défendeur), et deux ... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement ... allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre 1998, présentée ici, concerne la célèbre ... de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour d’appel de Celle) avec les droits fondamentaux ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres en vertu du droit communautaire. L’Employment Tribunal de South London,par une décision du 23 mai 2006, ... par Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, ... de la directive 2000/78 limitant l’application de celle-ci aux seules personnes qui sont elles-mêmes ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo , n° ... français, la situation semble semblable à celle des contrôles mexicains. Cependant, une analyse ... de la Nation d’une norme juridique) n°84/2004 du 29 juin 2004 énonce que les traités internationaux sont des ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), ... de travail, tout dépendra du degré de substantialité de celle-ci. D’ailleurs, le Tribunal Superior de Justicia de ... ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), laquelle définit les éléments ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été confronté, dans le cadre ... permettant de satisfaire à la demande de l'ONG puisque celle-ci n'était pas une organisation inter-gouvernementale. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les salariés espagnols. ... est, selon la jurisprudence, une cause objective ( Soc. 29 novembre 1990 ; Soc., 29 mai 2001 ), existante et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite ... entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle du versement annuel. L’analyse menée ici par le ...