Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans ... 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 ... of questions regarding the implementation of the Framework Decision on the European arrest warrant, under each member ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats ... législations nationales. En effet la décision-cadre du 13 juin 2002 qui institue le mandat d’arrêt européen a connu ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions ... in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 est adoptée par le Conseil de l’Union ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat ... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit ... de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... trois activités. Tout d’abord, il a fallu établir un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour ... communs et de l’énoncé des principes fondamentaux. Le cadre commun de référence servira aussi d’un point de ... (Un code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, chron. p. 351). M. Malinvaud soutient que ...