Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats ... à moins qu'il ne soit variable, en raison des divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du ... motif d’annulation en droit néerlandais (question3). Deux autres questions étaient posées mais qui sortent du ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt ... un autre, ce que démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que ... à l’arrêt Eco Swiss semble hésitante. Il y avait deux décisions rendues en application de l’arrêt Eco ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de ... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence ... ne peut entraîner un déni de justice. On voit donc deux idées se confronter. D’un côté, l’idée défendue ... si l’immunité de l’ASE devant les juridictions nationales était admissible en vertu de cet article, la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... contenait des données à caractère personnel des deux frères ainsi que de leur famille. De plus, le journal, ... en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que diffuser une ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de ... du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... pages du site. Le stockage des cookies dépend de deux paramètres, à savoir la façon dont le site est ... de suivi ou de tracking sur la vie privée Toutes les applications téléchargeables dans les magasins ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... franco-argentin sur ce sujet permettra d’apprécier sous deux angles différents la question de la violence au travail ... place du caractère intentionnel. Les deux jurisprudences nationales s’opposent. La Cour de Cassation argentine, ... le caractère intentionnel de la conduite. A contrario, la jurisprudence française estime que le harcèlement moral est ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Die Stromsteuer: Verstoß gegen gemeinschaftsrecht und nationales Verfassungsrecht (L’impôt sur l’électricité ... Cette idée existe en France comme en Allemagne. Ces deux pays sont donc comparables quant à l’emploi qu’ils ... économiques immédiats, une série de difficultés d’applications parfois insurmontables, le plus souvent liées ... Mot-clés: