Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... la constitutionnalité  et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  ... en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...   Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale   Au niveau fédéral, une protection ... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... religieuse de l’Etat.  Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2000, la Cour Administrative Fédérale assouplit ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... 196) est revenue sur cette distinction en consacrant une nouvelle dualité reposant sur les modifications du contrat ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... -Katrin-Decker, « La nouvelle obligation de diligence raisonnable des entreprises ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A ... contrat international « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des ... La libre autonomie des parties consacrées par cette nouvelle loi espagnole n’aura ses limites qu’à travers ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin ... cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... la mutabilité automatique en faveur de la loi de la nouvelle résidence habituelle lorsque les époux y sont ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re...   [1] Nicola ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

Soumis le 12/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant ... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ...