Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des ... judiciaire du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (Espagne), nous allons tenter d'étudier la théorie de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du ... mais elles ne sont pas obligées d’arriver à un accord (STS 9 Mars 1998). Les parties devront simplement débattre ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un ... des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage de plus de 25% de la ... des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, Droit social 2013 p. 100 ) . En Espagne, la récente loi 3/2012, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... compétente est celle du domicile ou du siège social du défendeur), et deux types de compétences ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. [3] Bundesarbeitsgericht, 22 septembre 2016, 2 ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit ... le Tribunal Supremo par l’arrêt du 20 septembre 2013 (STS 11/2013) revient sur la précédente décision en ... janvier 2014 le FMI a adressé une recommandation à l’Espagne en suggérant aux tribunaux espagnols de ne pas ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
Ariane Frachon Ariane Frachon Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en ... Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...Il diritto penale del nemico?
Ilaria Sardu Nonostante oggi la nozione di diritto penale del nemico abbia assunto una sua cittadinanza giuridica, ... nemici del diritto penale , in L'Indice penale, 2007 fasc. 1, pp. 51 – 63. PAGLIARO, A., "Diritto penale del nemico": ... Le logiche del controllo , in L'Indice penale , 2006 fasc. 1, pp. 181 – 227. ZUMPANI, F., Critica del diritto penale ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un ... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... pour motif économique, en particulier un « plan social ». Ce dernier doit contenir un plan visant au ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement