La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
Philippe Guez L’Italie connaît deux types d’arbitrage : l’arbitrage légal ou arbitrage ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ... et B. Goldman, « Traité de l’arbitrage commercial international », Litec, 1996 J. Beguin, M. Menjucq, ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la ... d’après lequel « La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère coutumier d'un grand ... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... de diverses recommandations émanant du Département d'Etat Américain qui encourageaient un élargissement de la ... Mot-clés:
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives au ... sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont situés. ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de ... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se détache du ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de ... (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la Bolivie se ... , Rodolfo Stavenhagen, le terme indigène peut varier d'un Etat à un autre, car il n'existe pas de définition ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts ... en alléguant qu’en tant qu’ancien chef d’Etat, il bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat