FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du ... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie générale du ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... une sanction par défaut. Dans la logique des différentes sanctions prévues par les textes (de l’art. 168 au 181 du ... jugée conforme à la Constitution de la Fédération de Russie (ne viole ni le droit de propriété, ni le principe ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... dominante (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, ... sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et ... de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de divergence des systèmes ... juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il ... qu’une fonction d’adresse. Ce droit est cédé par contrat par l’agence allemande des noms de domaine la ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose ... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession