Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... de la République, Emmanuel Macron. 10 .
 Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. Les plaignants reprochaient à l’Union européenne ... d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... ces mesures est leur caractère provisoire. On parle d’ interim injunction en droit anglais. En effet, une mesure ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. ... années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine.   ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Pauline Pietrois-chabassier   Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance ... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... en anglais "provisional and conservatory measures" ou  "interim remedies", permettent à une partie de protéger ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... le 4 février 2005 la portée obligatoire des mesures provisoires indiquées dans l’affaire Mamatkulov et Askarov ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les ... 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue d’harmoniser les politiques des Etats ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... , Rép. trav., Janvier 2015   Articles A. Proops, « Interim relief in the tribunal : a high risk gamble », in ... et T. Le Bars, eod. cit. ;   Procédures MBDE Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le ... de cette loi « anti-discrimination », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public ...