Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant ... civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février 1991, la Cour a rappelé ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs ... réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux ... compromettre la continuité de l’exploitation. En Italie comme en France, le commissaire aux comptes peut être ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... juridiques visant à affronter ce phénomène. En Italie, la définition du terrorisme se trouve dans le Code ... illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ratifiée le 19 février 1974 par l’Italie ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nom de famille du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... les contours de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... été rendu en ce sens. Dans un arrêt récent, la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de Cassation ont ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a pas encore prévue. Cette dernière peut donc ... Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Sophie Robin-olivier Aujourd’hui, en Italie, le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. ... premières décisions. Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal ... juridique au harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral