A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... Législations : -Costituzione della Repubblica italiana -codice penale -legifrance Décisions : Corte suprema di ... fondamentali » dell’Unione europea nel contesto delle Convenzioni internazionali che proclamano la libertà ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse ... le recours d’ amparo mexicain présente des avantages par rapport à la manière d’articuler les deux contrôles ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... juridiques visant à affronter ce phénomène. En Italie, la définition du terrorisme se trouve dans le Code ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... se distinguent l’extension des matières envisagées par la loi mais également la consécration de régimes ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs n.14/2019 “Codice della crisi d’impresa e ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... provisoire : fondement de la suspension du contrat de tra vail. Le Tribunal Supremo, dans l'arrêt étudié, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, il existe deux types de mariage, le mariage ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel