Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux régimes matrimoniaux, ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la loi applicable à leur régime matrimonial à ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...   Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... loi de transposition des directives. Ainsi, une première proposition de loi a échoué, une seconde a également ... restriction probable du champ d'application de la nouvelle proposition de directive est due aux réticences d'Etats ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... subordinati all'evento della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... a l’obligation constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... les plus notables étant la « Proposition de loi visant à réglementer l’aide au suicide », rédigée ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... S. 1897). Contrairement à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une ... non étatiques. Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ... ait une reconnaissance du droit à l’euthanasie, avec la proposition de loi de 2013 ainsi que le référendum ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
Marie D'harcourt   La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux ... et le respect du principe d’égalité.   La loi 2010 Ariz. SB 1070 portant sur l’application des lois ...