Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux régimes matrimoniaux, ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la loi applicable à leur régime matrimonial à ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... loi de transposition des directives. Ainsi, une première proposition de loi a échoué, une seconde a également ... restriction probable du champ d'application de la nouvelle proposition de directive est due aux réticences d'Etats ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... subordinati all'evento della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... a l’obligation constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... les plus notables étant la « Proposition de loi visant à réglementer l’aide au suicide », rédigée ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... S. 1897). Contrairement à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne