Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 ... innocent entraîne la suspension du contrat de travail (6. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre sociale du ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... exacts a été ajoutée à la loi de 1881 par l’article 6 de l’ordonnance du 6 mai 1944 qui indique que : « la ... italiana -codice penale -legifrance Décisions : Corte suprema di cassazione, 5a sezione penale, 26 settembre ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine ... Loi fondamentale et a ainsi conclu que « tant que » [6] cela durerait, « les garanties des droits fondamentaux ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours ... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce que ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), « ont la qualification de modifications ... unilatérale de l’employeur », l’article 41.6 apparaît comme une nouvelle création de la loi 35/2010 et ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... tard, les violences terroristes continuent, notamment en mars 1978 le président du parti politique la démocratie ... de terrorisme et contre la sécurité de l’Etat. Puis le 6 février 1980, la loi Cossiga est promulguée remplaçant ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... Tribunal de South London,par une décision du 23 mai 2006, décida de surseoir à statuer en attendant la réponse ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de la ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? ... souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à ... la priorità ». [33] Au point 9 la Cour affirme « Questa Corte non può fare a meno, peraltro, di ribadire con vigore ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 Contentieux ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés