Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en oeuvre. Ainsi, le BVerfGE va à l’encontre de la jurisprudence Melloni dans laquelle la CJUE avait refusé de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Déclarations du 26 novembre 2012 annexées à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses reprises qu’il ... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... mise en œuvre (Tribunal Superior de Justicia de Madrid 19 février 2008, Aranzadi Social 1110). En effet, ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de ... pouvant exister dans les Etats membres à accepter une jurisprudence européenne jugée trop intrusive. Mais les ... de la conformité de la constitution française avec un acte de droit dérivé. Comme le faisait remarquer en 1999 ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de ... de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été condamné dans les ... les fondements de l’arrêt Martinez par lequel la CJUE a adapté les règles de compétence judiciaire à ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés ... associée pourrait se prévaloir de la Directive selon la jurisprudence communautaire. Cette position maintien une ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... devant les organes juridictionnels fédéraux contre tout acte émanant des autorités qui lui cause un préjudice dans ... de Cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité au droit de l’Union du caractère ... par excellences sont les lois, les règlements et la jurisprudence. Les particularités des normes générales ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], ... traités de droit primaire et de la jurisprudence de la CJUE garantissent aux citoyens de l’Union. Les institutions ... de prendre les mesures de sécurité nécessaires[19]. Suite à une nouvelle action en justice concernant une ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le ... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... sa volonté de démissionner. Selon l'arrêt, la prise d'acte patronale d'une démission du salarié incarcéré qui ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon