Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... de renforcer autant sa légitimité que son importance (7. Arrêt Tribunal Superior de Catalogne , STSJ de Cataluña ... (n°12/2012) -Tribunal Superior de Justicia STSJ Madrid 24 septembre 2012 (n°614/2012) -Tribunal Superior de Justicia ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 12 novembre 1969, Affaire 29-69. Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, demande de décision préjudicielle introduite ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... en cas de diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de ... fois pour diffamation, la Cour de cassation a prononcé contre lui une peine d’amende et de réclusion, refusant de ... de la décision Handyside contre Royaume Uni du 7 décembre 1976 avait ainsi établi que: « la liberté ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... in International Law , Oxford : Oxford University Press, 2012, 337 pages - O. de Frouville, Punir les crimes de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... discrimination par association dans leur arsenal juridique contre la discrimination. De plus, en tant qu’Etat membre ... contre un arrêt de l’Employment Tribunal du 30 septembre 2008, qui a estimé que le Tribunal avait ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant ... cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal ... pendant celle-ci au regard de l'infraction pénale ( 7. Jean Savatier, Incarcération du salarié, incarcération ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... justiciable devant les organes juridictionnels fédéraux contre tout acte émanant des autorités qui lui cause un ... L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... également en pratique (CEDH, McFarlane contre Irlande, 10 septembre 2010, §114). Il doit être effectif tant en ... CIDH, Caso Juan Humberto Sanchez contre Honduras, du 7 juin 2003 (§108 et suivants), l’État doit identifier la ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... musicaux) de surveiller cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à ... adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) contre toute attaque ou piratage des tiers extérieurs non ... de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de ... dans le préambule de la Constitution de 1946 (« al.7 . Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui ... portent atteinte au droit de grève. Cependant, contre toute attente le Tribunal Supremo prononce la nullité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo