Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... Commission européenne a adressé en 2004 une lettre de mise en demeure au RU, soulignant la non-conformité de ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... l’intervention de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... l’élaboration d’un système d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la proposition ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... le niveau de protection exigé. C’est alors par la mise en œuvre antérieure à l’exportation de données ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... l’application de cet article. Ainsi les garanties judiciaires ne peuvent être suspendues lorsqu’elles sont ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... en imposant aux Etats des obligations législatives, judiciaires ou administratives. La Cour a par exemple imposé ...