Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et ... d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose ... par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes ... Résolution A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne ... à la vie politique et à la vie publique (art. 29). En matière de participation à la vie active, la loi ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... transférées vers les États-Unis. Dans un communiqué du 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... l’a rappelé dans le communiqué de presse du 13 mai 2015 sur le projet de réforme, la commission ... jusqu’à présent ratifié que les conventions numéro 29 sur le travail forcé et numéro 105 sur l’abolition du ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste ... une bonne administration de l'art. 41 §1 Charte; TPI, 3 mai 2002, « Jego-Quéré et Cie SA c. Commission », ...
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Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... Mondiale sur les Droits de l’homme, Vienne 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une ... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... n°8791. Cassazione penale III sezione N°33768 du 25 mai 2007- Affaire Sony c/ Divineo : Jugement d’exequatur, ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ... financiers », Moscou, Delovoï Express, 2007, p. 29).  En droit français, la distinction tient en ce que la ... Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai 1995. L’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi ...