La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Le statut du mariage homosexuel est encore à débattre en Californie où l’arrêt Perry v. Schwarzenegger n’a ... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre part l’interdiction du mariage ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... changements sociaux de notre époque en autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour ... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du mariage homosexuel peut être refusée ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... de personnes de même sexe La loi française sur le « mariage pour tous », adoptée en 2013, a ouvert le mariage ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce ... pour le pays où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... peuvent alors naître quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est ... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... le mari ne produit aucun effet [11]. De par ce refus de reconnaissance, les deux États constatent la position ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... lésée. Cette dernière a alors ensuite demandé la reconnaissance de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... Le problème majeur est celui de la contradiction de la reconnaissance du mariage homosexuel avec la définition du ... au « mari » et à la « femme ». Le Tribunal confirme sa position dans une affaire du 11 juillet 1994 ... d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... vivre ensemble librement, et la possibilité d'obtenir la reconnaissance juridique de cette situation, et ainsi tous ... Conseil d’Etat, qui dans sa décision du 26 octobre 2015 confirme l’impossibilité de transcription des mariages ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel