La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant précédemment conclu avec ... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... été abandonnée par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... sexe à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de ... par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... l’impact des minorités dans les élections fédérales [13] . Cette première décision procédurale est donc déjà ... no liberal federalist society », Politico Magazine, Janvier 2019 [9] Tom GOLDSTEIN, How the leak might have ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Claire Gardies Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) , 2005 CF 1349 (CanLII)   - Cour Fédéral du Canada, Fabela ... faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article 31   Documents officiels des ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... du principe de responsabilité de l’Etat dans l´EEE[13]. Le système juridique de l’EEE est un droit sui ... observations de l’Etat, un avis motivé a été rendu en janvier 2016. Ces déclarations ont donné lieu à un ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.   Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série ... fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences juridiques de la ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ... approprié (CEDH, M.S.S. contre Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288). Un recours n’est effectif que s’il ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... se fonde principalement l’argument de la requérante [13] . La Cour EDH reconnaît qu’un Etat peut renoncer à ... adoptée le 22 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des Traités , vol. 1155, no. 18232, p. ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... BVerfGE)  s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...