L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... réfugié au Canada. Ce statut lui a été refusé par la Commission de l’immigration et du statut du réfugié et ... La Cour a examiné le critère retenu par la Commission et par la Cour d’appel fédérale : la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
addm1n Le récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de ... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... large débat de la fragmentation du droit international. Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres, leurs autorités nationales de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la Commission Européenne et les Etats membres, feront l’objet ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe Harbor comme ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE était inférieur à celui requis par leur propre ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse ... de droit constitutionnel, 2008/5 HS n°2, p. 169-199. GUILLAUME M., « Question prioritaire de constitutionnalité ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... puissent attribuer cette fonction de négocier à une commission ad hoc formée par trois membres maximum et ... personnel, être adopté à la majorité des membres de la commission. La loi 35/2010 en corrigeant l’insécurité ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé de consacrer ... cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la Commission européenne du 15 mai 2003 (« Premier Rapport ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... a considéré que la relation de travail s'était éteinte par abandon du poste de travail, l'extinction débutant au ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon