La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour conséquence un ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ... 28 Novembre 2002, § 73 CEDH, Gençel c/Turquie, Nº 53431/99, 23 octobre 2003 ; CEDH, Akkas c. Turquie , N o ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... dans un premier temps que le principe d’interdiction du traitement des données personnelles est bien établi grâce ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... les femmes? Nous procéderons à une analyse de la loi allemande du 30 juin 2017 en la comparant avec l’arsenal ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... Gleichbehandlungsgesetz – loi sur l’égalité de traitement (applicable en droit du travail.)) continue à ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison ...