Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... 23 septembre 2008 et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter la Convention ; ... Convention constitue un instrument de développement par ses dispositions permettant d'éradiquer la pauvreté de ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... La Convention de la Haye tente de répondre à ses questions en gardant toujours en ligne de mire ... ne fut fait dans le sens d’une ratification entre la signature en mars 1994 et 1998. Il a fallu attendre ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... la Convention EDH comme modèle en reprenant nombre de ses dispositions (A.), mais elle est liée également au ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le ... ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au moyen de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... modification substantielle a eu lieu le 22 mai 2001. La signature électronique permet de mettre en œuvre un certain ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... convient de savoir comment l’utiliser et de comprendre ses conséquences juridiques. Par ailleurs, la mise en ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité international. ... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des réfugiés qui refuse ... être complice par le simple fait de continuer à exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau régime de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ... voulait éviter toute condamnation par la CEDH ou par ses propres juridictions internes. Cette détention était ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15