Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... des traités Si la Charte africaine prévoit des clauses de restriction particulières aux droits qu’elle ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... alors soit inclure dans leurs contrats commerciaux des clauses contractuelles types soit établir des codes de ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et ... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits.     Avec la ... technologies ont permis une plus grande  facilité  dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile ... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ce qu’affirment les instances locales où l’auteur jouit d’une grande ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on ... unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de différentes manières. La ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... mais également ses droits moraux (en insérant les clauses adéquates dans le contrat de licence pour le ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... Européenne (CDFUE) sont de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ...