Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels homosexuels des prestations sociales liées à ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ... la voie de la procréation médicalement assistée aux homosexuels (art. L2141-2 Code de la santé public dans sa ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est largement admis dans les ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... parentale, tout en ajustant au cas par cas les rapports parents-enfants ; et la Cour constitutionnelle fédérale ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses « parents d’intention » à la naissance. L’évolution de ... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... de nombreux États refusaient de donner effet aux mariages homosexuels conclus dans d’autres États puisqu’il ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat ... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
Ilona Shipkov L’intérêt porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit ... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... en droit russe, ainsi que la garde de l’enfant. Les deux parents sont parfaitement égaux dans leurs rapports avec ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus précisément, il ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... d’enfant, « legal kidnapping », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de ...